𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐌𝐄𝐑𝐂𝐑𝐄𝐃𝐈 𝟐𝟏 𝐃𝐄𝐂𝐄𝐌𝐁𝐑𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟐

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projet de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 29 février 2016 à Abidjan.

Cette convention vise à renforcer les échanges et à accroitre les opportunités d’affaires entre les deux pays. Elle prévoit notamment l’échange de renseignements entre les deux Etats à des fins d’établissement de l’impôt sur leurs territoires respectifs, l’assistance au recouvrement et l’imposition des revenus dans le pays où ceux-ci sont générés, en vue d’éliminer la double imposition.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 15215P, d’un montant de soixante millions (60 000 000) de dollars américains, soit environ trente-sept milliards neuf cents millions (37 900 000 000) de francs CFA, conclu le 04 août 2022, entre le Fonds OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet de Pôle Agro-Industriel dans le Nord (2PAI NORD).

Ce projet vise à renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les régions de la Bagoué, du Hambol, du Poro et du Tchologo. Il s’agit plus précisément d’augmenter les investissements privés, notamment dans la transformation de produits agricoles tels que le riz, le maïs, la viande et la noix de cajou, de faciliter l’accès des agro-pasteurs aux marchés avec la mise en place d’infrastructures dédiées, en vue d’accroître les exportations de produits agricoles hautement compétitifs et de réduire significativement la dépendance du pays aux importations alimentaires.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC).

Ce décret modificatif apporte quelques ajustements à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’AGRAC. Ces solutions correctives, qui portent notamment sur les attributions du Conseil de Surveillance et celles du Directeur Général, devraient permettre à cet organe d’assurer au mieux ses missions.

3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n° 2 à la Convention de Concession de la Ligne 1 du Métro d’Abidjan conclue le 23 juillet 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transports Abidjanais sur Rail (STAR).

L’Avenant n° 2 à la Convention de Concession introduit des missions nouvelles confiées à STAR, à savoir des prestations d’études et des travaux supplémentaires relatifs à la voie du chemin de fer Abidjan-Ouagadougou.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG.

Suite à l’appel du Président de la République, à l’occasion de son discours à la Nation du 06 août 2022, invitant les acteurs du secteur privé à revaloriser le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), les organisations patronales et les Centrales syndicales se sont accordées pour augmenter le SMIG de 25%, le faisant progresser de 60 000 francs CFA à 75 000 francs CFA.

Le présent décret entérine cette décision des partenaires sociaux et fixe sa date de prise d’effet au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les discussions sur la révision des minimas catégoriels sont en cours. Leur achèvement est prévu pour le 31 mars 2023 avec prise d’effet projeté également au 1er janvier 2023.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant organisation de Départements Ministériels et une communication relative aux délibérations du 24 juin 2022 du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels, les Etablissements Publics Nationaux (EPN) et autres structures sous tutelle.

La liste des structures concernées et des personnes nommées sera publiée par voie de presse, à une date ultérieure.

2- Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté quatre (4) décrets et deux (2) communications.

 Au titre des décrets, le Conseil a adopté deux décrets portant nomination de deux (2) Représentants Permanents de la République de Côte d’Ivoire auprès de diverses Organisations Internationales et de deux (2) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire.

Ainsi sont nommés :

• Monsieur MORIKO Tiémoko, en qualité de Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies, avec résidence à New York ;

• Monsieur YAO Allou Lambert, en qualité de Représentant Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Office des Nations Unies, de l’Organisation du Commerce et des autres Organisations Internationales, avec résidence à Genève ;

• Monsieur Fiéni KOUAKOU, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près l’Etat d’Israël, avec résidence à Tel Aviv ;

• Madame ASSAMOI née TRAORE Aminata Victorienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Guinée Equatoriale, avec résidence à Malabo.

 Au titre des communications, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

• Monsieur Bartlomiej ZDANIUK, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;

• Monsieur KIM Saeng, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Corée près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin septembre 2022.

Les ressources mobilisées à fin septembre 2022 s’élèvent à 6 674,4 milliards de francs CFA pour une prévision de 7 041,4 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 94,8%. A la même période, les dépenses ont été globalement exécutées à hauteur de 6 341,8 milliards de francs CFA pour une prévision de 6 577,4 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 96,4%. Ces dépenses comprennent notamment 1 460,5 milliards de francs CFA de dépenses d’investissement, pour une prévision de 1 771,4 milliards de francs CFA et 2 242 milliards de francs CFA de dépenses dédiées à la lutte contre la pauvreté, au-dessus de l’objectif plancher de 2 232,9 milliards de francs CFA.

Au 4e trimestre, un accent particulier a été mis sur la poursuite des efforts de mobilisation des recettes et un renforcement du suivi de l’exécution des dépenses d’investissement, dans la perspective de l’atteinte des objectifs du PND 2021-2022.

2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la stratégie nationale pour l’enrichissement du riz.

Ce document national de stratégie vise globalement à rehausser la valeur nutritionnelle du riz en vue de corriger la carence en fer observée chez les populations, notamment à la base de la forte prévalence de l’anémie chez la femme en âge de procréer. La stratégie prévoit plus précisément l’enrichissement obligatoire du riz avec des grains de riz contenant des micronutriments de fer, de zinc, de sélénium et de vitamines du groupe B. A terme, le riz produit localement et le riz importé seront enrichis en qualité et en quantité, selon les spécifications de l’OMS, et rendus disponibles pour plus de 80% de la population.

Il s’agit de garantir un capital important de micronutriments, notamment un capital en fer adéquat, aux populations et aux enfants à naître, de façon à réduire les risques de morbidité et de mortalité néonatale et d’améliorer ainsi le bien-être des populations.

3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora et le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural;

Le Conseil a adopté une communication d’information relative à la réunion de haut niveau sur l’année africaine de la nutrition.

A l’occasion de cette importante réunion, les Etats participants ont salué le plaidoyer conduit par le Président de la République auprès de ses pairs relativement à la problématique de la nutrition, de la sécurité alimentaire et de la résilience nutritionnelle.

Les travaux ont abouti à une déclaration dénommée Déclaration officielle d’Abidjan qui appelle les Etats africains à l’action en vue d’accélérer les investissements et d’améliorer la coordination de leurs efforts pour renforcer la sécurité alimentaire en Afrique.

Par ailleurs, compte tenu des nombreux défis, les Etats participants ont également appelé à la prolongation des activités de la feuille de route de l’année africaine de la nutrition au-delà de l’année 2022.

4- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire à la COP 27 sur les changements climatiques, du 06 au 18 novembre 2022 à Sharm El-Sheikh (EGYPTE).

Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la République a pris part à ces assises tenues autour du thème « Ensemble pour la mise en œuvre », en lien avec les nouveaux efforts pour la lutte contre les changements climatiques, la feuille de route de la mise en œuvre de l’Accord de Paris et les nouvelles Contributions Déterminées au niveau National (CDN).

A cette occasion, le Vice-Président de la République a présenté le nouvel engagement de la Côte d’Ivoire visant à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre du pays à hauteur de 30,41 % d’ici à 2030, en mettant l’accent sur le reboisement, les énergies renouvelables dans la production d’électricité et la promotion de pratiques agricoles intelligentes face au climat.

Face à ces défis, le Vice-Président de la République a insisté sur la nécessité d’accroître l’appui financier dédié à ces initiatives climatiques en vue de mener la Côte d’Ivoire à atteindre la neutralité carbone entre 2030 et 2050.

D- DIVERS

 Entretien du Président de la République :

Le Président de la République a eu un entretien avec le Président de la République Populaire de Chine, SEM. XI JINPING, le 19 décembre 2022. Cet entretien a permis aux deux Chefs d’Etat d’avoir des échanges approfondis sur des sujets d’intérêt commun, avec la volonté de renforcer les relations diplomatiques et la coopération entre la République de Côte d’Ivoire et la République Populaire de Chine. Les deux dirigeants ont également marqué leur attachement commun au multilatéralisme, au dialogue et à la concertation en vue de la paix et de la sécurité dans le monde.

L’entretien a été, en outre, l’occasion pour le Président XI JINPING de réaffirmer l’engagement de la Chine à soutenir le développement socioéconomique de l’Afrique, en général, et particulièrement la transformation industrielle de l’économie ivoirienne, notamment l’industrie du cacao.

 Paiement de rentes viagères :

Lors de son message à la Nation du 06 août 2022, le Chef de l’Etat avait annoncé sa décision du dégel des avoirs de l’ancien Président Laurent GBAGBO, et le paiement de sa rente viagère. A l’occasion du Conseil, le Président de la République a élargi le paiement des rentes viagères aux anciens Chefs d’Institution qui n’en avaient pas bénéficié depuis la prise de la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien Président de la République, d’ancien Chef ou Président d’Institution Nationale et d’ancien membre du Gouvernement. Ces différentes rentes viagères seront payées aux différents bénéficiaires avant la fin de cette année 2022.

 Financement des partis et groupements politiques :

La subvention allouée aux partis et groupements politiques sera acquittée à fin décembre 2022.

 Calendrier des congés et de reprise des travaux du Gouvernement :

Compte tenu des fêtes de fin d’année, le Gouvernement est en congé à partir du jeudi 22 décembre 2022, et ce jusqu’au 1er janvier 2023 inclus. Le travail reprendra le 02 janvier 2023, et le premier Conseil des Ministres se tiendra le 04 janvier 2023.

La traditionnelle cérémonie de présentation des vœux aura lieu le jeudi 05 janvier 2023.

A l’issue de ce dernier Conseil des Ministres de l’année 2022, le Chef de l’Etat, a adressé ses vives et chaleureuses félicitations au Premier Ministre et à l’ensemble du Gouvernement pour le travail abattu durant l’année, et les résultats socioéconomiques impressionnants obtenus, en dépit de la crise multiforme qui frappe le monde entier.

Fait à Abidjan, le 21 décembre 2022

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci