Abidjan, 27 sept 2024 (AIP)- La Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO a rendu mercredi 24 septembre 2024 sa décision concernant la requête en rectification de la décision introduite par Jean-Paul Edoh Nunyava Oumoulou contre la République togolaise, déclarant le recours irrecevable et réaffirmant le principe de l’autorité de la chose jugée.
Dans un communiqué dont copie a été transmise à l’AIP, le juge Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves, le juge rapporteur qui a prononcé la décision, a affirmé que l’objection soulevée par l’État défendeur concernant l’irrecevabilité du recours a été acceptée et retenue comme valide. Par conséquent, le recours formé par le requérant n’a pas prospéré.
Dans l’affaire initiale, introduite par M. Oumoulou, technicien togolais en génie civil résidant en Suisse, la République togolaise était accusée d’avoir violé ses droits consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans sa décision du 30 janvier 2024, la Cour a reconnu ces violations et a accordé à Oumoulou une indemnité de 12,5 millions de francs CFA. Elle a également ordonné à l’État togolais de réexaminer les conditions de détention d’Oumoulou et de veiller à ce que son traitement soit conforme aux normes internationales.
Cependant, M. Oumolou a par la suite demandé la rectification de la décision, arguant que la Cour n’avait pas abordé toutes les conséquences des violations, en particulier sa demande de libération immédiate et de punition des personnes responsables d’actes de torture. L’État togolais, en réponse, a contesté la demande en invoquant l’autorité de la chose jugée et a demandé le rejet du recours.
Dans son analyse, la Cour a jugé que la demande de sieur Oumolou ne remplissait pas les critères de rectification, arguant que l’objectif de la rectification est de corriger des erreurs de plume, de calcul ou des inexactitudes évidentes, et non de réexaminer des décisions de fond. La Cour a estimé que le requérant cherchait à obtenir de nouvelles mesures, telles que sa libération, qui n’avaient pas été accordées dans la décision initiale.
La Cour a également souligné que sa décision du 30 janvier 2024 avait été rendue sur la base de principes juridiques solides et qu’elle n’était pas tenue d’adopter toutes les conclusions proposées par le requérant.
Par conséquent, la Cour a jugé recevable l’objection de la République togolaise à la demande de rectification. Le recours du requérant étant considéré comme une tentative de réexamen du fond de l’affaire initiale, la Cour a confirmé le principe de l’autorité de la chose jugée.
L’affaire a été examinée par un panel constitué de l’Honorable Juge Gberi-Bè Ouattara, Président, l’HHoorable Juge Sengu Mohamed Koroma, membre et l’Honorable Juge Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves, membre et Juge rapporteur.
(AIP)
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