Abidjan, 17 nov 2024 (AIP)- La cour de justice de la CEDEAO a rendu, jeudi 14 novembre 2024, un arrêt dans l’affaire Chukwuemeka Edeh contre la République fédérale du Nigéria, rejetant la requête de jugement par défaut du demandeur, selon un communiqué dont copie a été transmise à l’AIP.
Le requérant Chukwuemeka Edeh, un citoyen de l’État d’Enugu, a déposé sa requête contre l’Etat nigérian, en alléguant une détention illégale et des actes de torture subies dans les mains de la Special Anti-Robbery Squad (SARS), une agence de sécurité nigériane.
Il a affirmé que les agents du SRAS l’avaient soumis à des actes de violence physique, notamment en lui lançant du gaz lacrymogène dans les yeux, le battant et lui extorquant des aveux, en violation de ses droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments internationaux. M. Edeh a demandé une indemnisation de cinq millions de nairas pour ces désagréments.
L’Etat du Nigeria n’ayant pas présenté de défense, M. Edeh a demandé un jugement par défaut. Dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Edward Amoako Asante, la Cour a déclaré qu’elle était compétente pour connaître de l’affaire et que la requête était recevable, après avoir satisfait aux exigences pertinentes de son protocole.
Toutefois, après avoir examiné les arguments et les éléments de preuve du requérant, la Cour a estimé que ces allégations n’étaient pas étayées par des preuves suffisantes pour justifier un jugement par défaut. Elle a donc rejeté la demande de jugement par défaut.
(AIP)
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