Abidjan, 05 dec 2024 (AIP)- La Cour de justice communautaire de la CEDEAO a condamné mardi 3 décembre 2024 à Abuja, la Gambie à payer 10 000 USD, l’équivalent de sa monnaie locale, à titre de compensation pour la violation du droit au travail d’un requérant, l’avocat et diplomate gambien, Melville Roberts.
Dans un communiqué de la Cour dont copie a été transmise à l’AIP, la Cour a toutefois rejeté les allégations du requérant concernant les violations de ses droits à la présomption d’innocence, à un procès équitable et à la dignité humaine, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture mentale.
Dans la requête introductive, M. Roberts, par l’intermédiaire de ses avocats, Femi Falana et Marshal Abubakar, a indiqué qu’il avait été soumis à des diffamations et à un « procès médiatique » suite à des accusations de viol par des femmes avec lesquelles il avait déjà eu des relations, indique le communiqué.
Il a estimé que la campagne de diffamation et le procès médiatique mené par des acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que sa suspension du service extérieur gambien, violaient ses droits à la présomption d’innocence, à un procès équitable, au travail et à l’absence de torture mentale.
Ses avocats ont demandé un jugement par défaut après que le défendeur, la Gambie, n’a pas répondu à la requête dans le délai stipulé par le règlement de la Cour.
Dans ses conclusions, la Cour a noté que les déclarations faites par un représentant présumé du gouvernement sur son compte privé sur les réseaux sociaux, condamnant le viol et appelant à une enquête sur les allégations, ne peuvent être attribuées à la Gambie.
« L’allégation du demandeur selon laquelle le défendeur a violé ses droits à un procès équitable, à sa dignité et à l’absence de torture ou de traitements dégradants à travers un procès médiatique n’est pas fondée dans la mesure où ledit procès médiatique ne peut être attribué au défendeur », a conclu la Cour.
Concernant la prétendue violation de ses droits à la présomption d’innocence, à l’égalité et au travail, la Cour a jugé que la suspension de M. Roberts pendant l’enquête sur les allégations de viol était une pratique administrative courante et ne constituait pas une violation de ses droits. Cependant, la Cour a estimé que le retard prolongé d’environ quatre ans mis par l’État pour donner suite au rapport d’enquête violait son droit au travail car cela entravait sa capacité à gagner sa vie.
La Cour a également ordonné à la Gambie de prendre des mesures définitives concernant les enquêtes pénales prolongées contre le demandeur, soit en engageant des poursuites, soit en mettant officiellement fin aux procédures pénales à son encontre.
(AIP)
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