Abidjan, 19 déc 2024 (AIP)- Le gouvernement a adopté, jeudi 19 décembre 2024, en Conseil des ministres, un décret portant sur la tarification des services des agences immobilières et des courtiers immobiliers, en application de la loi du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitation, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en lien avec les ministères concernés.
S’exprimant lors du compte rendu du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a expliqué que ce décret vise à encadrer les barèmes et commissions des professionnels de l’immobilier, en fixant les activités et prestations donnant droit à rémunération, ainsi que les modalités de rémunération.
Il a ajouté que le décret précise également le taux applicable en fonction de la nature et de l’importance des affaires traitées.
« L’objectif est de remplacer les tarifs fixes arbitraires par une rémunération homogène et cohérente pour les agences et courtiers immobiliers sur l’ensemble du territoire national, garantissant ainsi plus de transparence et d’équité dans les transactions immobilières », a-t-il souligné.
Le gouvernement ivoirien, rappelle-t-on, a fixé mercredi 12 juillet 2017, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à deux mois le paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation.
Cette mesure avait pour objectifs « de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location ».
(AIP)
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