Abidjan, 17 fev 2025 (AIP)- La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, vendredi 14 février 2025, son arrêt dans l’affaire Patrick Eholor contre la république fédérale du Nigéria, déclarant l’affaire irrecevable.
La juridiction estime que le requérant, le président de la Fondation One Love, Patrick Eholor, n’avait pas fourni la preuve de son autorisation à représenter les victimes dans cette affaire.
L’affaire concernait de graves allégations de violations des droits humains, en particulier la brutalisation et le meurtre de manifestants pacifiques par les forces de sécurité nigérianes lors des manifestations du 20 octobre 2020 au péage de Lekki, dans l’État de Lagos.
Le demandeur, agissant au nom des membres de son ONG et des familles des personnes décédées, a allégué que les forces de sécurité nigérianes, y compris l’armée, avaient ouvert le feu sur des manifestants non armés lors d’une manifestation pacifique contre la brutalité policière, en particulier la Special Anti-Robbery Squad (SARS).
Le demandeur a demandé une indemnisation, dont un milliard de dollars pour les familles des victimes et des dommages-intérêts pour les victimes de violations des droits de l’homme. Pour sa défense, le défendeur, la République fédérale du Nigéria, a nié ces allégations, affirmant que les manifestations étaient devenues violentes et que les actions des forces de sécurité étaient conformes aux règles d’engagement.
Dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Dupe Atoki, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire conformément à l’article 9(4) du Protocole additionnel de la CEDEAO de 2005, qui accorde à la Cour la compétence pour statuer sur les cas de violations des droits de l’homme.
La Cour a examiné la recevabilité de l’affaire, notant que le demandeur intentait une action au nom de victimes qui auraient été brutalisées ou tuées. La Cour a souligné que pour qu’une telle action représentative soit recevable, le demandeur doit fournir la preuve de l’autorisation des victimes ou de leurs familles.
Malgré les allégations du Requérant, la Cour a estimé qu’aucune preuve d’une telle autorisation n’avait été présentée. En conséquence, la Cour a jugé l’affaire irrecevable, estimant que le demandeur n’avait pas la capacité de représenter les victimes en l’absence d’autorisation appropriée.
Le panel de trois membres de la Cour est composé de Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves (juge président), du juge Sengu Mohamed Koroma (membre du panel) et de Dupe Atoki (juge rapporteur).
(AIP)
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