Yamoussoukro, 14 mars 2025 (AIP) – La commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat a adopté, jeudi 13 mars 2025 à Yamoussoukro, trois projets de loi sur présentation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé.
La loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024, déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire; la loi modifiant l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier ; et la loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil ont toutes été adoptées à l’unanimité par les membres de la commission.
Le texte relatif au Pôle pénal a pour objectif, entre autres, d’élargir son champ de compétence aux infractions, de manière expresse, par la modification de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022, notamment en son article 4.
En ce qui concerne le nouveau texte sur l’état civil, il réaffirme l’objectif de sanctionner les actes frauduleux en matière d’état civil et prévoit, corrélativement, l’incrimination et la sanction des comportements frauduleux affectant l’activité d’enregistrement et de gestion de l’état civil.
« Enfin, il est institué un dépositaire central de l’ensemble des registres de l’état civil de tout le territoire national, qui sera destinataire des enregistrements dématérialisés de tous les actes de l’état civil. Les données de l’état civil sont ainsi centralisées et confiées à un organisme public », a indiqué le ministre en charge de la Justice.
Sansan Kambilé a ensuite salué « la qualité des échanges » ayant abouti à l’adoption unanime des trois textes de loi, qu’il portait au nom du président de la République Alassane Ouattara.
(AIP)
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