Abidjan, 15 mai 2025 (AIP)- La Cour de Justice de la CEDEAO siégeant en audience publique virtuelle a rendu, mardi 13 mai 2025, l’arrêt dans l’affaire opposant Nura Aliyu à l’État du Bénin, jugeant que le Bénin a violé les droits fondamentaux du requérant, ressortissant nigérian, notamment son droit à ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement, ainsi que son droit de propriété.
Dans une requête déposée en octobre 2023, Nura Aliyu, commerçant nigérian exerçant en République du Bénin, a saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour diverses violations de ses droits fondamentaux. Il affirme avoir été arbitrairement arrêté par des policiers béninois à la suite d’un différend commercial, puis détenu illégalement pendant six jours.
Durant sa détention, il aurait été victime de violences, d’extorsion de fonds, de confiscation de son véhicule et d’humiliations publiques.
Malgré une notification régulière, l’État du Bénin n’a pas produit de mémoire en défense. La Cour a donc statué par défaut à son égard, conformément à l’article 90 de son Règlement.
La Cour s’est déclarée compétente pour connaître du litige, a jugé que la requête est recevable et a établi la violation du droit à la liberté. Elle a estimé que l’arrestation et la détention de Nura Aliyu n’étaient fondées sur aucune base légale.
Elle a conclu à une violation de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), une violation du droit de propriété. La confiscation de biens personnels du requérant sans procédure régulière constitue une atteinte à son droit de propriété. Faute de preuves suffisantes, la Cour n’a pas retenu la violation alléguée du droit à la dignité humaine.
La Cour a condamné l’État du Bénin à verser à Nura Aliyu la somme de 20 000 dollars US (environ 12 millions FCFA) à titre de dommages et intérêts. L’État du Bénin est également condamné aux dépens.
(AIP)
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