Abidjan, 16 mai 2025 (AIP)- La Cour de justice de la CEDEAO a rendu son arrêt dans l’affaire Agence Conseil en Communication et Évènementiel (INTERPUB) contre la République de Guinée jeudi 15 mai 2025, se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire en raison de sa nature contractuelle.
La requérante, INTERPUB, agence de communication et d’événementiel basée à Ouagadougou, au Burkina Faso, a intenté une action contre la République de Guinée pour rupture de contrat présumée concernant l’organisation de la 9e édition du Salon international du textile africain (SITA) en 2023. Selon l’agence, l’événement a été lancé suite à une demande officielle et à l’approbation du Premier ministre guinéen, y compris son intégration au budget national.
Elle a affirmé avoir engagé des dépenses importantes pendant la phase de planification et avoir signé un accord de partenariat avec le gouvernement guinéen, qui accordait à l’État la supervision financière de l’événement et fixait les honoraires d’INTERPUB à 10 % du budget du projet, le paiement étant dû avant le 11 décembre 2023.
Malgré de multiples rappels de paiement et des tentatives de médiation diplomatique, la Guinée n’aurait pas respecté ses engagements, ce qui a conduit l’agence de communication à demander réparation devant la Cour de la CEDEAO.
Le Requérant a sollicité la reconnaissance de l’accord contractuel, une condamnation de l’État au paiement de plus de 104 millions de FCFA de frais, 72 millions de FCFA de dommages et intérêts et une astreinte journalière de 1 million de FCFA pour retard.
La République de Guinée a contesté la compétence de la Cour, arguant que l’affaire était de nature purement contractuelle et ne relevait donc pas du mandat de la Cour. La Guinée a demandé à la Cour de déclarer les demandes irrecevables et de condamner le Requérant aux dépens.
La Cour a examiné si elle était compétente pour connaître de l’affaire en vertu de l’article 9 du Protocole additionnel qui limite la compétence de la Cour à l’interprétation et l’application des instruments juridiques de la CEDEAO, les violations des droits de l’homme, les litiges relatifs au personnel de la Communauté, la responsabilité extracontractuelle des institutions de la CEDEAO et les questions d’arbitrage par compromis.
La Cour a admis les observations écrites déposées par la République de Guinée. Elle a retenu l’exception préliminaire d’incompétence a, par conséquent, décliné sa compétence pour statuer sur les demandes présentées par INTERPUB. Le requérant a été condamné aux dépens.
(AIP)
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