Abidjan, 21 mai 2025 (AIP)- Le gouvernement a adopté mercredi 21 mai 2025 en Conseil des ministres, un projet de loi modifiant la loi du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Selon son porte-parole, Amadou Coulibaly, il s’agit notamment du nouvel acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 septembre 2022 à Niamey et les reformes de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisées le 17 octobre 2023 à Kinshasa.
Ces actes, entrés respectivement en vigueur le 1er janvier 2024 et le 16 février 2024, annoncent de nouvelles incriminations ou reformulations d’incriminations existantes en vue de renforcer la sécurité juridique du monde des affaires en Afrique et d’encourager les investissements, a expliqué Amadou Coulibaly.
Conformément au traité OHADA, ce projet de loi introduit dans la législation nationale ces nouvelles incriminations assorties des sanctions y afférentes, note-t-on.
(AIP)
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