Abidjan, 22 mai 2025 (AIP) – Dix projets de loi ont été adoptés par les députés lors de la séance plénière tenue mercredi 21 mai 2025 à l’Assemblée nationale.
Parmi les textes adoptés figure la loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006 à New York.
Les députés ont également approuvé la loi autorisant la ratification de la convention entre la Côte d’Ivoire et l’État du Qatar, signée le 7 décembre 2022 à Doha, visant à prévenir la double imposition et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Sur le plan institutionnel et fiscal, les parlementaires ont ratifié l’ordonnance n° 2024-1043 du 5 décembre 2024, portant organisation du Fonds national de garantie des mutuelles sociales, ainsi que l’ordonnance n° 2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du Livre des procédures fiscales.
Dans le domaine des infrastructures régionales, ils ont entériné le traité relatif à la création du corridor de transport Praia-Dakar-Abidjan, destiné à renforcer l’intégration sous-régionale.
D’autres textes, tels que l’ordonnance n° 2024-207 du 17 avril 2024 relative à la requalification de certaines recettes administratives en recettes fiscales, et l’ordonnance n° 2024-950 du 30 octobre 2024 modifiant les articles 3 et 17 de l’ordonnance n° 2017-500 sur les échanges électroniques entre usagers et administrations, ont également été adoptés.
Il en est de même de l’ordonnance n° 2024-208 sur la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne.
(AIP)
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