Abidjan, 26 juin 2025 (AIP) – La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rejeté, jeudi 26 juin 2025, la requête introduite par l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, contre l’État de Côte d’Ivoire, estimant qu’aucune des violations alléguées de ses droits civils et politiques n’a été établie, selon une décision rendue publique par l’institution.
Saisie le 7 septembre 2020, la Cour avait été priée par le requérant de constater plusieurs violations de ses droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité devant la loi, à la présomption d’innocence, ainsi qu’aux droits politiques, en lien avec sa radiation de la liste électorale en 2020.
Dans sa décision rendue par défaut, l’État défendeur n’ayant pas comparu ni présenté d’arguments, la juridiction continentale a néanmoins examiné la recevabilité et la compétence de l’affaire. Elle a conclu qu’aucune disposition de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ni du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n’a été violée par la République de Côte d’Ivoire.
« Le Requérant n’a pas apporté la preuve qu’il a été victime d’un traitement inégalitaire devant la loi ou d’une protection inégale de celle-ci », a souligné la Cour, ajoutant que les pièces du dossier n’établissent pas davantage une telle inégalité.
Concernant la présomption d’innocence, la Cour a estimé que la Commission électorale indépendante (CEI) s’était « conformée aux dispositions légales applicables », en se fondant sur une décision judiciaire qualifiée de définitive par les autorités compétentes, bien que rendue par défaut.
Quant à la radiation de M. Gbagbo des listes électorales et son inéligibilité, la Cour a jugé que « les restrictions en découlant s’inscrivent dans le cadre juridique applicable » et n’ont donc pas porté atteinte à son droit de participer à la direction des affaires publiques, ni à celui d’accéder aux fonctions publiques de son pays.
En conséquence, la Cour a rejeté toutes les demandes de réparations formulées par le Requérant et a décidé que chaque partie supporte ses propres frais de procédure.
(AIP)
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