Abidjan, 29 juin 2025 (AIP) – Dans une contribution transmise à l’AIP, dimanche 29 juin 2025, le docteur en droit et avocat, Guibessongui N’Datien Séverin, décrypte les décisions rendues le 26 juin par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) dans les affaires opposant Laurent Gbagbo et Guillaume Soro à l’État de Côte d’Ivoire et qui confirment que ce dernier n’a commis aucune violation des droits civils et politiques invoqués par les deux requérants.
Selon l’analyse de Dr Guibessongui, ces arrêts ont valeur de chose jugée et viennent définitivement clore les deux dossiers. Pour lui, les mesures provisoires rendues par la Cour en 2020 – et largement invoquées dans le débat public – ne sauraient être interprétées comme des condamnations de l’État ivoirien, dans la mesure où elles avaient un caractère conservatoire, destinées à éviter un préjudice irréparable en vue de l’élection présidentielle de 2020.
Seules les décisions rendues au fond, en 2025, font désormais autorité. Il précise également que les requêtes de Laurent Gbagbo et de Guillaume Soro ont été respectivement rejetées au fond et déclarées irrecevables, ce qui ôte toute base juridique aux revendications de réparation ou de réintégration sur les listes électorales.
Concernant Laurent Gbagbo, la Cour a estimé que la CEI s’est conformée aux dispositions légales applicables en procédant à sa radiation, en tenant compte d’une condamnation pénale jugée régulière. Elle a aussi conclu que le droit à la défense, à l’égalité devant la loi, à la présomption d’innocence et à la participation à la vie publique n’a pas été violé. L’ex-président a ainsi été débouté de toutes ses demandes.
S’agissant de Guillaume Soro et des autres requérants, leur requête a été jugée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Ce motif suffit à mettre fin à la procédure, sans examen du fond.
Dr Guibessongui insiste sur le fait que ces décisions de fond invalident toute lecture erronée des précédentes mesures provisoires, et replacent le débat dans son cadre juridique exact. Il rappelle également que le retrait de la déclaration de compétence de la Cour par la Côte d’Ivoire, intervenu en avril 2020, n’a pas d’effet rétroactif. La Cour restait donc compétente pour examiner les affaires introduites avant avril 2021, comme c’est le cas pour les deux requêtes.
Enfin, l’avocat note que la Côte d’Ivoire demeure membre de la Cour africaine et de la Charte africaine des droits de l’homme, en dépit du retrait de sa déclaration de compétence. Ce retrait ne concerne que la faculté pour les individus et ONG nationales de saisir directement la juridiction, conformément à l’article 34(6) du Protocole de la Charte.
Ces précisions, tirées de l’analyse juridique du Dr Guibessongui, permettent de clarifier la portée réelle des décisions de la Cour, tout en dissipant les interprétations erronées qui avaient nourri les débats politiques autour des cas Gbagbo et Soro.
(AIP)
cmas