Abidjan, 2 juil 2025 (AIP)- Le gouvernement a adopté mercredi 2 juillet 2025 en Conseil des ministres à Abidjan, un projet d’ordonnance portant modification de l’article 803 de la loi du 30 juin 2017 portant code maritime et le projet de loi de ratification y afférant.
Son porte-parole, Amadou Coulibaly, a expliqué que cette ordonnance met en cohérence le code maritime, notamment la définition de l’armateur dans la législation nationale avec les dispositions communautaires.
Ainsi, conformément à la réglementation de l’UEMOA à la matière, seules les personnes morales régulièrement constituées à l’exclusion des personnes physiques peuvent exercer en qualité d’armateur en Côte d’Ivoire, a précisé M. Coulibaly.
(AIP)
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