Cet article a été publié le: 22/01/21 11:14 GMT

Côte d’Ivoire-AIP/ Koné Bruno lance la commercialisation d’un contrat écrit et sécurisé de bail à usage d’habitation

Abidjan, 22 jan 2021 (AIP)- Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Koné Nabagné Bruno a lancé la commercialisation d’un contrat « écrit et sécurisé » de bail à usage d’habitation en vue de mieux encadrer les rapports entre locataires et bailleurs en Côte d’Ivoire où 80% de la population louent des maisons.

Lors de cette cérémonie de lancement tenue, jeudi 22 janvier 2021 à l’immeuble Sciam au Plateau, M. Koné a exhorté les concitoyens à se procurer ce document qui permettra de rééquilibrer la balance des rapports entre le locataire et le bailleur dans le cadre d’assurer aux populations un cadre décent de vie.

Il les a invités à se rendre dans les mairies, les bureaux de la poste de Côte d’Ivoire et sans certaines librairies pour s’offrir ce contrat en rapport avec le nouveau code de la construction et de l’habitation d’un coût de 5000  francs CFA pour chacune des parties.

« Notre pays se modernise, les pratiques aussi. Il y a un besoin de faire évoluer les mentalités », a-t-il martelé, en présence de plusieurs associations de locataires et de bailleurs qui ont apprécié l’initiative et pris l’engagement d’en assurer la vulgarisation auprès des populations.

Bien avant, le directeur du logement, Célestin Koala, a fait une présentation technique de ce nouveau support sécurisé de bail à usage d’habitation et qui « vient combler un vide ». Il dure un an et est reconductible si les deux parties sont d’accord. Exigeant au propriétaire deux mois d’avance et deux mois de caution et 300% d’amende sur les excédents perçus par le bailleur.

Le contrat indique également que le loyer ne peut-être révisé que chaque trois ans et le propriétaire doit prévenir le locataire avant toute augmentation trois mois à l’avance. Il ne peut durant le contrat de bail effectuer des modifications sur le local sans l’accord du propriétaire.

Du côté du bailleur, il dispose de 30 jours pour le remboursement de la caution, le locataire est tenu de lui restituer son immeuble ou son local dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat. Le bailleur dispose de procédures d’urgence simplifié pour l’expulsion forcée du locataire et le recouvrement des loyers échus du fait de son occupation.

(AIP)

bsb/fmo

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