Cet article a été publié le: 10/08/22 10:34 GMT

Côte d’Ivoire-AIP/ L’adoption de la loi antitabac constitue une “grande avancée” contre le tabagisme (PNLTA) (Interview)

Abidjan, août 2022 (AIP)- La législation ivoirienne n’a cessé de progresser depuis le décret  N°79-477 du 06 juin 1979 portant interdiction de fumer dans certains locaux à usage collectif, afin de lutter contre la première cause de mortalité prématurée évitable dans le pays. À la faveur d’un atelier de renforcement des capacités des professionnels des médias en matière de lutte contre le tabac organisé à Grand Bassam,  l’AIP a rencontré jeudi 4 août 2022, la responsable juridique du Programme national de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme, la toxicomanie et les autres addictions (PNLTA), Mme N’Guessan Sébastienne Allah, qui a présenté la loi relative à la lutte antitabac en Côte d’Ivoire.
Qu’est ce qui a emmené le gouvernement à adopter une loi antitabac ?
D’abord parce que la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte antitabac et par sa ratification, l’Etat Ivoirien s’est librement et résolument engagé dans sa mise en œuvreEnsuite, d’un point de vue sanitaire, le tabagisme tue plus de 5000 personnes par an dans notre pays, il était donc important que les autorités soucieuses du bien-être de la population prennent des mesures pour la protéger. Avant la Convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) mise en place par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la lutte antitabac avait commencé, et il y avait des textes qui existaient avant la ratification de la CCLAT.
Nous avons le décret N°79-477 du 06 juin 1979 portant interdiction de fumer dans certains locaux à usage collectif et le décret  N°65-74 du 6 mars 1965 fixant les règles particulières de marquage des tabac à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes. Et c’est en 2010 que la Côte d’Ivoire a ratifié la CCLAT de l’OMS. À partir de cette ratification de nouveaux textes ont été pris. À cet effet, nous avons le décret N° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et transports en commun. Il y a  aussi la loi N° 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d’Ivoire. Après la loi, des décrets d’application de certaines dispositions ont été adoptés en janvier 2022.
Que stipulent ces décrets ?
Les détails de ces décrets seront rendus public lorsqu’ils auront été publiés au journal officiel. Il s’agit du décret portant modalités d’application des mises en garde sanitaires, du conditionnement, de l’étiquetage du tabac des produits du tabac et du décret portant institution d’un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac. Le premier décret a trait, entre autres, au conditionnement neutre des produits du tabac (mises en garde sanitaires) et à l’instauration des points de vente agréés comme requis par la CCLAT et la loi antitabac. Le second décret a été pris suivant les recommandations du protocole additionnel à la CCLAT, le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, et qui exige, notamment, que toute la chaîne de production des produits du tabac fabriqué en Côte d’Ivoire ou importés soit maîtrisés, et les coûts supportés par l’industrie du tabac.
Dites-nous quelles sont les dispositions relatives à la loi anti-tabac ?
La loi contient 34 articles dispersés dans six titres. Ces dispositions vont des dispositions générales aux dispositions transitoires et finales en passant par des dispositions particulières, la communication et la protection contre l’exposition à la fumée du tabac.
Il est bon d’expliquer que d’après l’article premier de la loi antitabac, les produits du tabac sont les produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir du tabac en feuille comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués, prisés ou consommés de quelque façon que ce soit, tels les pipes à eau, inhalateurs, contenant ou non de la nicotine, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l’on porte à la bouche pour l’inhaler. La loi antitabac a donc encadré tous les produits du tabac : les produits ordinaires que nous connaissons, c’est-à-dire la cigarette, la pipe, et les produits nouveaux et émergents du tabac, tels que la chicha (électronique), les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine et tous ces produits qui ont envahis nos marchés à ce jour.
Quel est le champ d’application de cette loi ?
La loi antitabac s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la commercialisation, à l’importation et à la publicité des produits du tabac.
Quelles sont les mesures relatives à la réduction de la demande et l’offre du tabac ?
A l’instar de la CCLAT, la loi antitabac a été conçue de manière à prendre en compte des mesures qui ont tendance à réduire ou tentent de réduire la demande du tabac. Ces mesures concernent la taxation des produits du tabac, et des produits nouveaux et émergents du tabac, depuis cette année. Il y a l’interdiction de fumer dans les lieux publics et transports en commun. Nous avons aussi le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac dont le décret adopté en janvier 2022. Il y a l’interdiction de toute publicité, promotion et tout parrainage, sponsoring en faveur des produits du tabac.
Il y a l’interdiction de vente aux femmes enceintes et aux mineurs et par les mineurs. Il y a le contrôle de conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac dont le décret a été adopté en janvier 2022. Enfin, il y a l’interdiction de vente de cigarettes à l’unité, par tout moyen virtuel hors des points de ventes agrées. C’est-à-dire que désormais, si tu es un fumeur et que tu veux fumer, tu ne pourras plus tacheter une cigarette, tu seras obligé d’acheter le paquet de vingt cigarettes pour pouvoir fumer. Et il ne sera plus possible pour les tabliers et boutiquiers,  de vendre la cigarette partout et à tout moment comme ils le veulent. Désormais, si tu veux vendre les produits du tabac, il faut avoir une autorisation avant d’ouvrir ton point de vente agréé. Et, ce point de vente ne contiendra que les produits du tabac. Il ne sera plus question de vendre la cigarette avec des biscuits, des bonbons ou tout élément qui n’est pas un produit du tabac. Si tu veux vendre la cigarette, tu vas vendre uniquement la cigarette et les produits du tabac.
A quoi s’exposent tous les contrevenants de la loi antitabac ?
Il y a les sanctions administratives et pénales. Au titre des sanctions administratives, nous avons les fermetures provisoires ou définitives de l’établissement  et la suspension de la licence d’exploitation et le retrait de la licence d’exploitation. Quant aux sanctions pénales, elles concernent les amendes et les peines d’emprisonnement qui vont de six mois à trois ans. Et, les amendes vont de 1 millions jusqu’à 100 millions francs CFA. A côté de cela, il y a d’autres mesures telles que la confiscation et la destruction et l’interdiction d’exercer une activité similaire en Côte d’Ivoire.
Dans la lutte contre un fléau, il y a trois phases : information, sensibilisation et répression. Depuis la phase répressive, combien de personnes sont-elles tombées sous le coup de la loi ?
Je ne peux pas vous communiquer de statistiques officielles, mais le décret existe depuis 2012, et la loi antitabac date de 2019, je vous laisse donc imaginer.
Quels sont les défis auxquels la Côte d’Ivoire est confrontée pour la mise en oeuvre effective de la loi antitabac ?
Les défis concernent les textes d’application de la loi qui doivent être  encore adoptés afin que cette loi soit pleinement mise en oeuvre ; la lutte perpétuelle contre l’ingérence de l’industrie du tabac, la taxation des produits du tabac, le contrôle de l’interdiction de fumer dans les lieux publics et transport en commun. C’est vrai que cela se fait, mais il faut intensifier ce contrôle et surtout, la lutte contre les produits nouveaux et émergents du tabac car les jeunes sont la cible principale de l’industrie du tabac, et les premières victimes de ces produits.
Quelles sont les perspectives du PNLTA pour la mise en œuvre effective de la loi antitabac ?
Nous avons deux types de perspectives. Des perspectives qui concernent la mise en œuvre de la loi antitabac, il s’agit de l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité dont le décret est déjà adopté et l’instauration du conditionnement neutre dont le décret a aussi été adopté. Nous avons aussi en perspective une collaboration avec les médias. Il faut dire que nous attendons des médias ou des professionnels de médias que ceux-ci puissent transmettre de bonnes informations au public, afin que ce public soit éduqué et changé de comportement. Les médias doivent sensibiliser le  public sur les méfaits du tabagisme et en faire de la lutte antitabac, un enjeu public et surtout dénoncer les infractions à la loi antitabac. L’adoption de la loi antitabac constitue certainement une grande avancée dans la lutte antitabac et la mise en œuvre effective de la loi par la prise de décrets fera que la population sera en bonne santé et pour cela, nous avons réellement besoin de l’implication des professionnels des médias.

(AIP)

tg/ask

Interview réalisé par Tanguy Gahié