Cet article a été publié le: 18/11/22 7:22 GMT

Côte d’Ivoire-AIP/ Le ministre de la justice instruit les sénateurs sur les notions d’absence et de disparition

Yamoussoukro, 18 nov 2022 (AIP) – Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé, a apporté,  jeudi 17 novembre 2022, aux sénateurs ivoiriens des éclairages sur les notions  d’absence et de disparition.

A la faveur de l’examen du projet de loi relatif à ces deux notions juridiques par les membres de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales, Sansan Kambilé a relevé que l’absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine alors qu’est considéré comme disparu toute personne qui a cessé de paraître à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé.

Il a souligné que la nouvelle  loi innove « en allégeant la procédure actuelle de l’absence et prévoit qu’après l’écoulement d’un délai d’un an depuis les dernières nouvelles, tout intéressé peut introduire une requête aux fins d’obtenir un jugement déclaratif d’absence ».

En ce qui concerne la disparition le ministre a expliqué que la nouvelle législation dispose qu’après la survenance des circonstances de la disparition, « le décès du disparu peut être prononcé par jugement du tribunal saisi par requête du procureur de la République ou de toute personne intéressée. Dès le dépôt de la demande, le tribunal prend des mesures provisoires comme en matière d’absence et ordonne obligatoirement une mesure d’enquête sur les circonstances de la disparition ».

Le Garde des Sceaux a rappelé qu’en 2010 la commission dialogue-vérité-réconciliation (CDVR) avait dénombré 1995 disparus en Côte d’Ivoire suite à la crise postélectorale.

Les éclairages de Sansan Kambilé ont conduit au vote à l’unanimité du texte législatif qui régit désormais les cas d’absence et de disparition en Côte d’Ivoire.

(AIP)

gso/ask