Abidjan, 23 avr 2025 (AIP) – Le ministère de la Culture et de la Francophonie a organisé le mercredi 23 avril 2025 à Abidjan Plateau, un atelier relatif à la transposition de la directive UEMOA portant harmonisation des dispositions relatives au droit de rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
« La Côte d’Ivoire, par l’entremise de son ministre de la Culture et de la Francophonie, Françoise Remarck, a fait de la rémunération pour copie privée une priorité, dans le but d’harmoniser ce dispositif au sein des États membres de l’UEMOA. Grâce au dynamisme de Mme Remarck, la directive communautaire a ainsi été adoptée en 2023 », a déclaré Dr Elvis Adjafi, directeur des affaires juridiques et de la coopération au ministère.
La directive n°07/2023/CM/UEMOA donne aux États membres un délai de deux ans pour transposer la directive en interne. L’atelier vise à aligner la législation ivoirienne sur cette norme régionale, notamment en révisant les taux de perception de la redevance. « Alors que la Côte d’Ivoire applique actuellement un taux de 3 %, la directive communautaire fixe une fourchette de 3 à 10 %, avec une obligation de révision à un minimum de 5 % au bout de deux ans », a expliqué Dr Adjafi.
Il a souligné que la loi ivoirienne sur le droit d’auteur et droit voisin, adoptée en 2016, avait déjà instauré le principe de la rémunération pour copie privée, renforcé par un décret signé par le président de la République, Alassane Ouattara, en 2021. Toutefois, la directive communautaire de 2023, adoptée sous la présidence ivoirienne du conseil des ministres de l’UEMOA, appelle à une transposition plus complète.
Cette harmonisation permettra notamment la reconnaissance mutuelle de la redevance entre les États membres, l’élargissement des supports soumis à la redevance (imprimantes, clés USB, disques durs, etc.) et l’introduction de définitions juridiques harmonisées au sein de l’Union.
Pour Dr Adjafi, cette harmonisation est non seulement une nécessité juridique, mais aussi une opportunité stratégique pour renforcer l’économie culturelle régionale. « Il s’agit d’assurer une rémunération équitable aux créateurs tout en garantissant une application homogène des principes du droit d’auteur dans l’Union », a-t-il dit.
Une cinquantaine de participants a pris part à cet atelier, réunissant des représentants d’institutions sous tutelle du ministère de la Culture et d’autres ministères partenaires.
Ce droit de rémunération pour copie privée constitue un mécanisme essentiel pour compenser les pertes subies par les créateurs, artistes-interprètes et producteurs, liées aux reproductions d’œuvres à des fins privées. Dans l’espace UEMOA, les disparités dans l’application de ce droit affectent encore la protection des ayants droit.
La rémunération pour copie privée (RCP) est le droit versé à l’auteur, l’artiste-interprète ainsi qu’au producteur, au titre de la reproduction destinée à usage strictement personnel et privé et non destinée à une utilisation collective de leurs œuvres, interprétations, chronogrammes, vidéogrammes ou fixations audiovisuelles. Quant à la rémunération pour reproduction par reprographie (RRR), elle est un droit versé aux auteurs et aux éditeurs des œuvres imprimées, graphiques, plastiques pour la reproduction par reprographie.
(AIP)
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