Yamoussoukro, 13 juin 2025 (Agence) – Le Sénat ivoirien a adopté le vendredi 13 juin 2025 à Yamoussoukro, trois projets de loi à caractère économique et fiscal, présentés par le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, lors d’une session de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF).
Le premier texte ratifie l’ordonnance n°2024-207 du 17 avril 2024 portant requalification de certaines recettes de service en recettes fiscales. Cette mesure vise à accroître la mobilisation des ressources internes conformément aux engagements pris dans le cadre du programme économique et financier soutenu par le Fonds monétaire international (FMI) pour la période 2023-2024.
« Il ne s’agit pas d’instaurer de nouveaux impôts, mais simplement de requalifier certaines recettes existantes », a précisé le ministre Adama Coulibaly.
Le deuxième projet ratifie l’ordonnance n°2024-208 du 17 avril 2024 et concerne la troisième phase du démantèlement tarifaire prévue dans le cadre de l’Accord de partenariat économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Ce processus, entamé en 2019, prévoit la suppression progressive des droits de douane sur certains produits européens importés, en contrepartie d’un accès libre de droits pour les produits ivoiriens sur le marché européen.
Enfin, le troisième texte, portant ratification de l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024, modifie l’article 97 du Livre de procédures fiscales. Il introduit l’obligation de paiement par prélèvement bancaire pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition, dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de FCFA et la dette fiscale atteint au moins 50 millions de FCFA. Ce mécanisme vise à sécuriser les recettes de l’État et à réduire les incidents de paiement.
Le ministre s’est félicité de l’adoption unanime de ces textes, qu’il juge essentiels pour le renforcement de la gouvernance économique et fiscale de la Côte d’Ivoire.
(AIP)
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