Abidjan, 23 sept 2026 (AIP)- La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dispose déjà d’un cadre juridique lui permettant de connaître des litiges relatifs aux droits numériques, a soutenu, mardi 22 septembre 2026 à Dakar, le maître de conférences à la Faculté de droit Lincoln Alexander de l’Université métropolitaine de Toronto, Jake Okechukwu Effoduh.
Dans une communication intitulée « Architecture déjà suffisante : La Cour de justice de la Communauté (CEDEAO) et le règlement des litiges relatifs aux droits numériques en Afrique de l’Ouest », M. Effoduh a estimé que la juridiction communautaire n’a pas besoin de nouveaux traités pour statuer sur des atteintes aux droits numériques.
Il s’est appuyé notamment sur l’article 66 du Traité révisé de la CEDEAO, l’article 9, paragraphe 4, du Protocole additionnel de 2005, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’Acte additionnel de 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Selon l’universitaire, ces instruments constituent un socle juridique qui peut permettre à la Cour de traiter des questions liées aux coupures d’Internet, à la surveillance biométrique, à la discrimination algorithmique, à la gouvernance des plateformes numériques et à l’utilisation abusive des données.
Il a également évoqué la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d’expression, notamment les affaires Manneh, Deyda Hydara et SERAP, pour étayer son analyse.
M. Effoduh a par ailleurs rappelé la doctrine de l’« actio popularis », consacrée dans l’affaire SERAP c. Nigeria, qui permet, selon lui, à une organisation de la société civile légalement constituée de saisir la Cour sans avoir à établir l’existence d’un préjudice personnel.
Dans une autre communication consacrée au rôle des autorités nationales de protection des données et à leur articulation avec l’ordre juridique de la CEDEAO, le professeur à la Faculté de droit de Bissau, Robson Silvano Gomes, a appelé au renforcement de l’indépendance des structures nationales chargées de la protection des données.
Il a relevé que la Guinée-Bissau ne dispose pas encore d’une législation spécifique sur la protection des données ni d’une autorité nationale dédiée, ces questions étant actuellement prises en charge de manière sectorielle par plusieurs institutions.
Le professeur Gomes a indiqué qu’un projet de loi prévoit la création d’une « Agence de protection des données », tout en relevant des risques potentiels pour son indépendance liés notamment à la composition de ses membres et au renvoi de son organisation à un décret.
Il préconise la mise en place d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dotée de mandats stables et de garanties contre les influences partisanes, conformément aux dispositions de l’Acte additionnel de la CEDEAO de 2010.
Ces analyses interviennent dans le contexte de l’essor de l’intelligence artificielle et de la multiplication des enjeux liés à la protection des données et aux droits numériques en Afrique de l’Ouest.
(AIP)
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