Yamoussoukro, 09 juin 2026 (AIP) – La Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement du Sénat a adopté, mardi 9 juin 2026 à Yamoussoukro, un projet de loi modifiant la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat, en vue de renforcer la protection des populations et de prévenir les effondrements d’immeubles.
Présenté par le ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, le texte vise à clarifier et compléter les dispositions relatives aux obligations d’assurance dans le secteur de la construction.
Selon l’exposé des motifs, cette réforme s’inscrit dans les efforts engagés par le gouvernement pour lutter contre l’anarchie dans le secteur de la construction et améliorer le cadre de vie urbain, notamment dans le district d’Abidjan. Malgré le renforcement des contrôles de chantiers, passés de 9 867 en 2021 à 17 375 en 2024, les obligations en matière d’assurance et de contrôle technique demeurent insuffisamment respectées.
Le nouveau dispositif distingue désormais de façon explicite les assurances obligatoires à la charge des constructeurs de celles incombant aux propriétaires de bâtiments.
Ainsi, tout constructeur devra souscrire une assurance Tous risques chantiers (TRC) dès l’ouverture du chantier. Cette couverture inclut une garantie de responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers pendant les travaux ainsi qu’une garantie couvrant les dommages corporels subis par les travailleurs placés sous sa responsabilité. Une assurance de responsabilité civile décennale sera également exigée afin de garantir, durant 10 ans, la réparation des dommages matériels couverts par la garantie décennale.
Les propriétaires de bâtiments seront, pour leur part, tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine de l’immeuble résultant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien. Cette assurance prendra également en charge les frais de démolition, de déblaiement et le relogement éventuel des locataires sinistrés pendant une période pouvant atteindre quatre mois de loyers.
Pour le ministre Moussa Sanogo, cette réforme répond avant tout à un impératif de protection des citoyens et de sécurisation des investissements immobiliers.
« Le secteur de l’immobilier est extrêmement important. Bien souvent, c’est l’épargne de toute une vie qui y est investie ou des crédits bancaires importants qui sont mobilisés. Au-delà des aspects financiers, c’est surtout la vie des citoyens qui a besoin d’être protégée », a-t-il déclaré.
Selon lui, le renforcement du mécanisme assurantiel contribuera à améliorer l’efficacité des contrôles techniques et à réduire les risques liés aux constructions défectueuses. Il a souligné que l’obligation de souscrire à certaines assurances favorisera également le recours à des ingénieurs-conseils chargés de vérifier la qualité des ouvrages avant leur couverture par les compagnies d’assurance.
Le projet de loi modifie notamment les articles 236, 237 et 240 du Code de la construction et de l’habitat et abroge les articles 242, 243 et 244. Un décret pris en Conseil des ministres viendra préciser les modalités d’application des nouvelles dispositions.
Les autorités estiment que cette réforme permettra de renforcer la sécurité des occupants, d’améliorer la maîtrise de l’urbanisation et de contribuer efficacement à la lutte contre les effondrements de bâtiments dans les villes ivoiriennes.
(AIP)
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