Abidjan, 19 août 2026 (AIP) – Le président Emmanuel Macron a promulgué mardi 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir, publiée mercredi au Journal officiel, ouvrant une nouvelle étape dans le débat sur la fin de vie en France.
La loi, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet et validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, crée un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable.
Selon le texte promulgué, l’aide à mourir consiste à autoriser une personne qui en fait la demande à recourir à une substance létale et à être accompagnée pour se l’administrer. Lorsque le patient n’est pas physiquement en mesure d’effectuer lui-même le geste, la substance peut, à sa demande, être administrée par un médecin ou un infirmier.
L’accès à ce dispositif est soumis à plusieurs conditions. Le demandeur doit être majeur, être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable. Il doit également être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
La loi prévoit une procédure destinée à vérifier le respect de ces conditions avant toute autorisation. La demande doit notamment être adressée à un médecin et ne peut être présentée ou confirmée par téléconsultation.
Le texte prévoit également une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi que des mécanismes de contrôle et d’évaluation du dispositif.
Sa publication au Journal officiel ne signifie toutefois pas que les premiers patients pourront immédiatement bénéficier de l’aide à mourir. La mise en œuvre effective nécessite encore la publication de décrets d’application précisant notamment les modalités d’information des patients, la forme de la demande et la procédure de vérification des conditions d’accès.
Avec cette réforme, la France rejoint un groupe restreint de pays ayant instauré, sous différentes formes et conditions, un dispositif légal d’aide à mourir, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, le Canada et l’Uruguay.
(AIP)
cmas