Abidjan, 30 avr 2025 (AIP) – Dans un communiqué de presse transmis à l’AIP le mercredi 30 avril, le ministère des Ressources animales et halieutiques (MIRAH) annonce avoir été informé, le 28 avril, de la prise d’une décision référencée n°003/2025-INTERPRu/SE du 15 avril 2025, par la présidence de l’Organisation interprofessionnelle agricole des petits ruminants (INTERPRu), portant fixation du barème des cotisations périodiques internes.
« Le ministère tient à souligner que cette décision, fixant unilatéralement les contributions financières obligatoires au titre du développement local de la filière des petits ruminants et du fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle, soulève de sérieuses préoccupations quant à sa conformité juridique. »
Conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations interprofessionnelles agricoles (OIA), la légalité de toute mesure relative aux cotisations professionnelles est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives essentielles à savoir l’existence d’un accord interprofessionnel formel, la publication d’un arrêté conjoint des ministres de tutelle compétents, et l’intervention des organes légalement habilités.
En l’espèce, il apparaît que la décision susmentionnée a été prise en l’absence de fondement juridique approprié, notamment en l’absence d’un accord interprofessionnel préalable dûment formalisé et de l’arrêté conjoint requis par la réglementation en vigueur. De ce fait, le MIRAH considère cette décision comme juridiquement nulle et dénuée de tout effet.
« Dans un souci de respect de la légalité et de la bonne gouvernance au sein de l’Organisation interprofessionnelle agricole des petits ruminants, nous invitons le président à procéder au retrait immédiat de la décision n°003/2025-INTERPRu/SE du 15 avril 2025. Nous demandons également la transmission, dans les meilleurs délais, de la copie de l’accord interprofessionnel servant de base à cette décision à nos services compétents, afin de permettre l’élaboration, en concertation avec l’INTERPRu, de l’arrêté conjoint nécessaire », poursuit le communiqué.
En conclusion, le ministère des Ressources animales et halieutiques dit rester à la disposition de l’INTERPRu pour toute clarification ou information complémentaire.
(AIP)
cmas