Yamoussoukro, 11 mai 2024 (AIP) – Les sénateurs de la commission des Affaires générales, Institutionnelles et des Collectivités territoriales ont adopté vendredi 10 mai 2024 à Yamoussoukro la réforme de la loi relative à l’extradition.
Avec ce nouveau dispositif, la Côte d’Ivoire dispose désormais d’un texte propre, applicable aux différents cas d’extradition en cas d’absence de toute convention internationale entre elle et d’autres pays.
La réforme soutenue pour l’occasion par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extraditions , précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les délais impartis pour le faire.
De même, elle précise les voies de recours ouvertes aux intéressées et les modalités de l’annulation de l’extradition des personnes, obtenue par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Le nouveau texte est adopté en remplacement de l’ancien jugé en inadéquation tant avec l’évolution de la législation pénale ivoirienne qu’avec les engagements de l’Etat de Côte d’Ivoire sur le plan international, notamment en matière de protection des droits de l’Homme.
« Aussi, le présent projet de loi s’attache-t-il, à doter l’Etat de Côte d’Ivoire d’un dispositif juridique relatif à l’extradition, qui lui sera propre et qui comporte aussi bien les règles qui guident la remise des personnes réclamées à un Etat requérant que celles permettant d’obtenir leur remise à l’Etat de Côte d’Ivoire », a expliqué le ministre en charge de la justice qui s’est réjoui de l’adoption à l’unanimité des membres de la commission.
(AIP)
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