Abidjan, 30 nov 2023 (AIP)- La directrice des Affaires juridiques et de la Coopération internationale, Aka Desquith Essia Rachelle, a relevé, dans une interview accordée à l’AIP, l’engagement du ministère de la Communication dans la promotion des récentes modifications apportées aux lois relatives à la presse et à la communication audiovisuelle
AIP : Madame la directrice, dites-nous pourquoi avez-vous décidé d’organiser, le jeudi 30 novembre 2023, un atelier de vulgarisation des lois modifiées du secteur de la presse et de l’audiovisuel, et de la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public ?
Directrice Affaires juridiques et Coopération internationale : L’atelier sur les lois modifiées est organisé sur l’initiative et instruction du ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Amadou Coulibaly, qui a souhaité qu’à la suite de la publication des lois de la presse modifiées, c’est-à-dire la loi n°978-2022 du 20 décembre 2022 modifiant la loi n°867-2017 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse et la loi n° 979-2022 du 20 décembre 2022 modifiant la loi n°868-2017 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, qu’une vulgarisation soit faite.
Le ministre souhaite également une large diffusion auprès des acteurs du secteur de la presse et de l’audiovisuel pour une meilleure appropriation de ces nouveaux textes.
Il a aussi recommandé que soit aussi vulgarisée la loi n°873-2013 du 3 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, je dirais peu connue ou insuffisamment connue.
AIP : Qu’est-ce qui vous amène à affirmer que la loi de 2013 est peu connue ?
Directrice : L’année dernière, lorsque les lois ont été publiées, on a noté le tollé de la vague d’interprétation que cela a engendré. Et donc, plusieurs interprétations qui ne collaient pas du tout avec l’esprit et la lettre des textes.
Aujourd’hui, avec du recul, le ministère s’est dit qu’il est temps de présenter ces textes parce qu’ils registrent le secteur de la presse et de l’audiovisuel. Il est toujours bon d’apporter encore de l’eau au moulin de quelqu’un, alors le ministère prend les rênes pour pouvoir diffuser et vulgariser ces textes.
AIP : Pourriez-vous détailler le contenu des nouvelles lois qui seront présentées lors de l’atelier et mettre en avant les avantages qu’elles apportent au secteur de la presse, de l’audiovisuel et à l’accès à l’information d’intérêt public ?
Directrice : Ces trois lois de la presse n’ont pas fait l’objet de modification en profondeur, en ce qui concerne la loi de 2017 portant régime juridique de la presse, c’est une douzaine de dispositions qui ont fait l’objet de modification et de précision, parce que les textes ont été interprétés diversement ou était difficilement applicables, et donc, c’est pour juguler ces différentes difficultés que les textes ont été modifiés.
En ce qui concerne la loi portant régime juridique sur la communication audiovisuelle, les définitions ont été ajoutées pour tenir compte des mutations technologiques, de l’ère numérique, et les dispositions relatives à la mesure des audiences, à la protection des mineurs, aux respects des principes de la communication audiovisuelle par les bloggeurs, les influenceurs et autres activistes ont été bien élaborées pour vraiment encadrer les activités de ces nouveaux métiers du numérique.
Pour ce qui est de la loi du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public, ce n’est pas une nouvelle loi. Il était bon qu’on puisse la toiletter pour présenter au public les différentes possibilités dont disposent les citoyens et les journalistes pour accéder à l’information.
De plus en plus, les étudiants ont des mémoires qu’ils présentent, ils ne savent pas où rechercher l’information. Il faut qu’on leur dise qu’il existe une loi qui date de 2013 et qui permet à tout citoyen d’avoir accès à l’information.
Ce qu’il faut aussi retenir, c’est que certaines informations ne sont pas communicables, comme ceux classées « secret défense ». En cas de refus, une autorité administrative indépendante est dédiée à pouvoir contraindre l’Administration à pouvoir communiquer les documents sollicités.
AIP : Quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire face à la mutation numérique ?
Directrice : La presse et l’audiovisuel sont marqués par les mutations technologiques de l’internet. Les anciennes lois n’ont pas suffisamment pris en compte ces différentes mutations, de sorte qu’il était difficile pour les organes de régulation, notamment l’Autorité nationale de la presse (ANP) et la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), de prendre des mesures dans ces différents secteurs.
Ces lois modifiées vont permettre de réguler efficacement ces secteurs impactés par le numérique. La presse est de plus en plus consultée via internet, mais il faut savoir que l’internet n’est pas un état de droit, ces nouvelles lois viennent réguler tous ces domaines.
AIP : En dehors de l’atelier que vous organisez, est-ce que vous avez des actions concrètes que vous allez mener pour davantage vulgariser cette nouvelle loi ?
Directrice : L’objectif déjà, c’est de vulgariser non seulement au sein de l’administration du ministère de la Communication, c’est-à-dire au niveau des structures sous-tutelle, mais aussi au niveau des acteurs et des professionnels du secteur.
L’idée, c’est que tous les professionnels qui seront présents demain (jeudi 30 novembre) puissent constituer aussi, pour nous, des relais d’information. Les médias doivent jouer leur rôle dans cette vulgarisation, en vue de relayer l’information auprès des populations.
AIP : Quels sont les défis anticipés dans la mise en œuvre de ces lois, et quelles sont les mesures prises pour garantir une transition avec ce nouveau cadre réglementaire dans le secteur de la presse et de l’audiovisuel ?
Directrice : En termes de défis, il faut dire que ces nouvelles lois permettront de mieux réguler les différents secteurs impactés par les nouvelles dispositions qui sont prises. Les textes ont déjà eux leur effet, je ne voudrais pas citer les contemporains, mais vous savez que la HACA a déjà pris des mesures pour sanctionner certains influenceurs qui ont eu à mettre sur la toile des contenus attentatoires à l’ordre public ou à la pudeur.
Donc, ces textes vont non seulement réglementer le comportement des internautes au niveau de la presse, mais aussi au niveau de l’audiovisuel.
Au niveau de la presse, aujourd’hui, les commentaires des internautes relativement aux productions d’informations numériques sont surveillés, de telle sorte que le directeur de publication est tenu, même avec l’ancienne loi, de surveiller les commentaires des internautes, parce qu’un commentaire peut avoir des effets néfastes.
C’est tout cet ensemble de défis qu’il faut relever pour une utilisation responsable des réseaux sociaux. Le ministère était déjà dans la dynamique.
Le ministre Amadou Coulibaly a initié une campagne, « tous responsable en ligne », pour éduquer, sensibiliser la population sur l’utilisation responsable des réseaux sociaux.
Nous sommes toujours dans la dynamique de la sensibilisation, c’est vrai que nul n’est sensé ignorer la loi, mais cette vulgarisation est nécessaire pour que nul aussi n’en ignore le contenu de la loi.
AIP : En ce qui concerne l’activité prévue demain, quelles sont vos attentes et quelles sont les participants à cet atelier ?
Directrice : L’atelier de demain se tiendra au grand hôtel d’Abidjan- Plateau et se déroulera sur toute la journée avec des experts, des praticiens qui viendront expliquer les dispositions avec des cas pratiques à l’appui, pour permettre au public cible de maîtriser et de s’approprier les textes.
En tant que participant, nous avons ciblé les acteurs du secteur : les organisations professionnelles, les journalistes professionnels, l’Administration, mais aussi les membres de la société civile, les organisations des bloggeurs et influenceurs.
Nous avons ratissé l’âge pour que tous puissent avoir l’information.
Le ministre est très attaché à la sensibilisation. Il y attache du prix, de sorte que l’année prochaine, il a, en perspective, d’éditer un recueil de texte et le mettre à la disposition de tous ceux qui voudront bien connaître et qui s’y intéressent véritablement les dispositions de son secteur d’activités.
(AIP)
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