Abidjan, 19 déc 2024 (AIP)- Le Conseil des ministres a adopté, jeudi 19 décembre 2024, un décret prorogeant de trois ans supplémentaires la période d’application des dispositions de la loi du 19 novembre 2018, qui institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription des actes de naissance en Côte d’Ivoire, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly.
Selon M. Coulibaly qui s’exprimait lors du compte rendu du Conseil des ministres, cette procédure vise à résoudre la situation des personnes nées en Côte d’Ivoire, mais dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil, ainsi que celles dont les actes de naissance ont été détruits, détériorés ou ont disparu.
Elle permet également aux personnes ayant utilisé de faux actes de naissance de rétablir leur identité, en leur offrant une procédure simplifiée et gratuite, tout en garantissant une amnistie pour les infractions liées aux faux actes et à l’usage de faux, a-t-il détaillé.
Le porte-parole du gouvernement a souligné que malgré les efforts précédents et les multiples campagnes de sensibilisation, un nombre important de citoyens reste encore concerné par cette situation.
« C’est pourquoi le gouvernement a jugé nécessaire de prolonger cette procédure spéciale pour une période de trois ans supplémentaires, conformément à la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 », a-t-il insisté.
La loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription des actes de naissance en Côte d’Ivoire a été promulguée le 19 novembre 2018.
Elle concerne trois catégories de personnes nées en Côte d’Ivoire. D’abord celles dépourvues d’acte de naissance, parce que leur naissance n’a pas été enregistrée, ou que le défaut d’acte de naissance n’a pas été suppléé par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Celles-ci verront leur naissance déclarée et enregistrée.
Ensuite, il y a les individus qui font usage d’un faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un tiers. La loi leur permettra de retrouver leur identité, en mettant fin aux emprunts d’identité et à l’usage de faux en matière d’état civil.
Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant un acte de naissance régulièrement enregistré, dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou perdus. Ces dernières obtiendront la transcription de leurs actes de naissance dans les registres actuels.
(AIP)
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