Yamoussoukro, 14 mars 2025 (AIP) – La Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat a adopté, vendredi 14 mars 2025, deux projets de loi, l’un portant sur l’organisation des juridictions et l’autre déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
Les deux textes de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission, à la satisfaction du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé.
Pour pallier les difficultés constatées par le passé en matière de bail et de contentieux liés au bail, ce projet de loi institue des règles de procédure spécifiques au contentieux de l’expulsion en matière de bail à usage d’habitation. Il permet ainsi la sauvegarde des droits de toutes les parties au litige, notamment en imposant des délais aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions, aux commissaires de Justice pour accomplir leurs actes et aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts.
Le projet de loi prévoit, en outre, la procédure à suivre concernant la mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision d’expulsion par les commissaires de Justice, afin de mieux assurer la protection des intérêts des parties à la procédure ainsi que de ceux des tiers dont les biens seraient en possession du locataire expulsé, a précisé le Garde des Sceaux.
“À cet effet, les dispositions relatives aux mesures d’expulsion prévues par ce projet de loi sont également applicables en matière de bail à usage professionnel, sur lequel l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général reste silencieux, laissant ainsi le champ libre à chaque État membre de l’OHADA pour légiférer sur cet aspect du contentieux”, a expliqué Sansan Kambilé.
(AIP)
gso/cmas