(Envoyé spécial: Georges Aubin Konan)
Dakar (Sénégal), 23 sept 2026 (AIP) – La création d’une chambre d’appel au sein de la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contribuerait au renforcement de l’État de droit communautaire et de la protection des droits humains, a estimé mercredi 23 septembre 2026 à Dakar, le magistrat ivoirien N’Draman Kablan Fidèle Amilcar, vice-président du Tribunal de première instance de Bingerville.
M. N’Draman s’exprimait lors de la Conférence internationale de la Cour de Justice de la CEDEAO, qui se tient du 21 au 25 septembre à Dakar, sur le thème « Cour de Justice de la CEDEAO à la croisée des chemins : justice, innovation, protection des droits humains et avenir de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest ».
Dans une communication consacrée à la création d’une chambre d’appel, il a défendu l’instauration d’un double degré de juridiction, estimant qu’elle répondrait à une exigence de justice et de crédibilité dans un contexte de développement du contentieux communautaire, notamment en matière de droits humains.
« L’idée et l’acte de réforme sont inhérents à l’histoire de la justice. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le projet de création d’une chambre d’appel au sein de la Cour de Justice de la CEDEAO », a-t-il déclaré.
S’appuyant sur une étude comparative de plusieurs juridictions internationales, le magistrat ivoirien a présenté le modèle de la Cour de Justice de la Communauté d’Afrique de l’Est (EACJ), organisée en une division de première instance et une division d’appel, comme une référence susceptible d’inspirer la CEDEAO.
Il a toutefois souligné que ce modèle ne devrait pas être reproduit à l’identique, mais adapté aux réalités de la CEDEAO, à son traité constitutif et aux compétences actuelles de sa Cour.
Sur le plan juridique, il a relevé que la réforme nécessiterait notamment un amendement du Protocole A/P.1/7/91 relatif à la Cour de Justice, tel qu’amendé par le Protocole additionnel A/SP.1/01/05. Cette modification devrait préciser la compétence de la chambre d’appel, sa composition, le mode de désignation de ses membres, les décisions susceptibles d’appel et les conditions d’exercice du recours.
Il a également évoqué la nécessité d’adapter, selon le modèle institutionnel retenu, le Traité révisé de 1993, le règlement intérieur et les règles de procédure.
M. N’Draman a plaidé pour que l’appel porte principalement sur les questions de droit, à l’image du mécanisme de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), afin de favoriser l’uniformité de la jurisprudence et de limiter les risques d’engorgement.
Sur le plan politique, il a appelé à un consensus des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, rappelant que « la justice internationale est une justice consentie par les États ».
Selon lui, un mécanisme d’appel pourrait renforcer l’acceptabilité des décisions de la Cour en offrant une possibilité de réexamen avant leur caractère définitif, sans toutefois devenir un moyen de retarder leur exécution.
Il a également insisté sur la nécessité de préserver le caractère exclusivement juridictionnel et l’indépendance de la future chambre d’appel.
Pour le magistrat ivoirien, cette réforme contribuerait à renforcer la confiance des citoyens, des investisseurs et des États dans la justice régionale, notamment en matière de droits humains, de commerce transfrontalier et de libre circulation.
La Conférence internationale de la Cour de Justice de la CEDEAO réunit à Dakar des magistrats, universitaires, praticiens du droit et acteurs de la société civile autour des enjeux liés à l’avenir de la justice communautaire et de l’intégration régionale ouest-africaine.
(AIP)
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