Yamoussoukro, 09 nov 2026 (AIP) – Les sénateurs ivoiriens ont adopté, lundi 09 novembre 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
Ce texte, examiné par la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT), vise à adapter le dispositif législatif ivoirien aux nouvelles incriminations et aux modifications introduites dans certains actes uniformes de l’OHADA depuis 2017.
Au terme du vote, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, a salué l’adoption unanime du projet de loi par les sénateurs, répondant à une nécessité d’adaptation du droit national aux évolutions du cadre juridique communautaire.
« Depuis l’adoption de cette loi, de nouveaux actes uniformes et de nouvelles incriminations sont apparus et d’anciens actes ont fait l’objet de modifications. Il s’avérait donc nécessaire d’adapter la loi de 2017 à ce nouveau contexte », a-t-il expliqué.
Le ministre a exprimé sa satisfaction quant au déroulement de la séance et remercié les membres de la CAGICT pour leur contribution à l’examen du texte.
La modification intervient notamment à la suite de l’adoption, le 22 décembre 2022 à Niamey, de l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle prend également en compte la révision, le 17 octobre 2023 à Kinshasa, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, entrée en vigueur le 16 février 2024.
Ces réformes ont introduit de nouvelles infractions ou reformulé certaines dispositions pénales, notamment pour renforcer la répression des comportements visant à rendre indisponibles des biens ayant fait l’objet de saisie et garantir la fiabilité des informations comptables et financières des entités à but non lucratif.
(AIP)
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