Abidjan, 15 jan 2026 (AIP)- Le Cabinet Hili Conseil a présenté aux entreprises du secteur privé, jeudi 15 janvier 2026 à l’Hôtel Capitol à Abidjan, les principales mesures de l’annexe fiscale pour la gestion 2026.
Cette annexe fiscale, explique-t-on, intervient dans un contexte mondial difficile marqué par la poursuite de la guerre russo-ukrainienne et du conflit israélo-palestinien, la recrudescence des tensions commerciales, notamment entre les Etats-Unis et la Chine, l’insécurité permanente dans les pays frontaliers du Sahel.
En Côte d’Ivoire, les répercussions de ces situations ont entraîné le renchérissement du coût de plusieurs biens et services nécessaires aux besoins des populations et l’accroissement des dépenses de l’Etat pour contenir les effets qui en découlent. Nonobstant cette conjoncture défavorable, l’objectif visé est de maintenir le rythme de croissance économique projeté à environ de 6,7 % conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2026-2030 (PND) en cours de finalisation, note-t-on.
L’atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression fiscale. « L’annexe fiscale 2026 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires pour le financement des ambitieux programmes du gouvernement », a indiqué l’expert fiscaliste, associée directeur du département fiscal du Cabinet Hili Conseil, Annick Kopoin Soko.
Elle a fait remarquer que cette année, plus de 70% des mesures édictées par l’annexe fiscale ont pour objectif l’augmentation directe des recettes fiscales ou la rationalisation des procédures de mobilisation des ressources fiscales.
On relève cependant trois mesures de soutien à l’économie, une mesure en faveur de la protection de l’environnement et une disposition instituant un régime de faveur au profit de l’habitat social.
Des dispositions phares auront assurément un impact sur la pression fiscale. Il s’agit notamment de la suppression de l’exonération de TVA applicable aux aliments pour bétail et animaux de basse-cour (Article 6). Il dispose que l’acquisition de ces aliments ainsi que des intrants et emballages concourant à la fabrication de ces aliments est désormais soumise à la TVA.
Il s’agit aussi de l’aménagement des dispositions relatives à la fiscalité des collectivités territoriales (Article 15). Il prévoit l’institution d’une taxe communale de nuitée à la charge des clients des établissements hôteliers et des résidences meublées.
Il y a également l’institution d’un impôt sur les bénéfices des plateformes de commerce en ligne n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire (Article 33). Cet article parle d’un impôt au taux de 30% dû par les plateformes de commerce en ligne qui réalisent à distance un chiffre d’affaires en Côte d’Ivoire au moins égal à 50 millions de francs CFA.
Il s’agit enfin de l’aménagement des dispositions du Code général des impôts relatives au prélèvement à la source sur les revenus des propriétaires de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises utilisateurs de plateformes de mise en relation en ligne (Article 30). Il traite du prélèvement à la source qui est supprimé et remplacé par la patente transport.
« Pour les entreprises, on parle de la mesure phare. C’est la mesure pour les start-up numériques. Donc l’État entend encourager, l’innovation technologique et octroie des avantages fiscaux aux jeunes entreprises qui s’inscrivent dans cette innovation technologique-là et leur permet d’avoir des exonérations d’impôt sur les bénéfices, exonération de cotisations forfaitaires pendant une durée de trois ans », a renchéri Mme Soko.
Elle a indiqué que pour des entités telles que les mosquées, les églises, elles doivent déposer des états simplifiés. « Donc ce n’est pas des états financiers en tant que tels, mais c’est un état simplifié où elles vont mentionner, par exemple, leurs recettes, leurs charges », a-t-elle précisé.
L’associé gérant du Cabinet Hili Conseil, Youhongo Koné a mis l’accent sur la réforme en matière d’impôt foncier au titre de laquelle la base d’imposition est désormais constituée par la valeur marchande des biens imposables en lieu et place de leur valeur locative.
Pour minimiser l’impact de cette réforme le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier applicable aux immeubles bâtis des entreprises et personnes morales affectés ou non à leurs activités, ainsi qu’aux constructions non achevées et inscrites à l’actif du bilan des entreprises et des personnes morales lorsqu’elles ne sont pas utilisées pour l’exercice de leurs activités est désormais remenée de 15% à 13% de la base d’imposition déterminée par voie d’appréciation directe à partir de la valeur marchande.
Il a également relevé la volonté de l’Administration fiscale de digitaliser et moderniser le dispositif fiscal à travers la mise en œuvre effective de la plateforme d’émission de factures et reçus normalisés électroniques.
L’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, a été publiée au Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le mercredi 31 décembre 2025.
En application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du lundi 5 janvier 2026.
(AIP)
gak