Le secteur de l’énergie électrique en Côte d’Ivoire compte de nombreuses entreprises qui contribuent de manière significative à la chaine de valeur des services énergétiques. Ces intervenants dans le secteur de l’énergie électrique constituent la main-d’œuvre de l’énergie en Côte d’Ivoire. Dans sa dynamique de réglementation et de protection des consommateurs, le gouvernement ivoirien a mis en place des règles strictes pour les activités de ces entreprises, appelées activités connexes.
Selon l’Article 2 de l’arrêté interministériel N°328 MMPE/DGE du 9 décembre 2022, les activités connexes aux segments d’activités du secteur de l’électricité sont celles qui ne sont pas soumises aux régimes de convention et d’autorisation, et qui portent notamment sur :
- La fourniture de tout bien lié au secteur de l’électricité ;
- Les travaux liés au secteur de l’électricité ;
- Les services liés au secteur de l’électricité…
Les activités professionnelles concernées
Les activités connexes du secteur de l’électricité, telles que définies par l’arrêté interministériel n°328 fixant les conditions et modalités de délivrance, d’obtention et de retrait des agréments pour l’exercice des activités connexes, portent totalement ou partiellement sur la fourniture de tous biens liés au secteur de l’électricité, c’est-à-dire les matériels utilisés pour la production d’énergie ; les matériels utilisés pour le transport et la distribution de l’information : téléphonie, domotique, réseau informatique, automatismes ; les matériels utilisés pour la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique ; les divers équipements électriques ; les matériels électriques incorporés dans les installations intérieures du client final.
Ces activités portent aussi sur les travaux liés au secteur de l’électricité. Il s’agit de la construction d’ouvrages électriques ; les équipement et installations diverses du système électrique ; l’entretien des réseaux électriques ; la maintenance, la réparation des ouvrages et l’installations de production, de transport et de distribution d’électricité. Ainsi que les services liés au secteur de l’électricité qui prennent en compte les études des systèmes et des installations électriques ; le contrôle de la construction des installations électriques ; l’audit énergétique ; la supervision des travaux liés aux ouvrages, les installations et les systèmes électriques ; l’entretien des ouvrages, les installations et les systèmes électriques ; la maintenance des ouvrages.
Dans son Article 3, l’arrêté souligne que l’agrément confère une reconnaissance réglementaire aux personnes morales ou physiques qui exercent des activités connexes aux segments d’activités du secteur de l’électricité. L’obtention de l’agrément constitue, dès lors, une condition préalable à l’exercice de toute activité connexe par une personne morale ou physique dans le secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire.
Conditions d’exercice et démarches à suivre
Les entreprises et les personnes souhaitant exercer une activité connexe dans le secteur de l’électricité doivent respecter des exigences précises pour être en conformité avec la loi. Elles doivent constituer un dossier complet comprenant :
- les copies des statuts de l’entreprise,
- les qualifications du personnel,
- les bilans financiers et les attestations fiscales à jour.
- Pour les entreprises opérant dans le solaire, un certificat technique spécifique aux systèmes photovoltaïques est également requis.
Les dossiers d’autorisation et d’agrément doivent être déposés auprès de la Direction Générale de l’Énergie (DGE) ou dans les services déconcentrés du ministère. Le traitement de la demande prend environ deux mois. En cas de rejet, une demande de réexamen est possible, voire un recours auprès du ministre de l’Énergie si le désaccord persiste.
La réglementation des activités connexes vise à renforcer la sécurité des installations électriques en Côte d’Ivoire et à garantir un service de qualité aux utilisateurs finaux. En encadrant strictement ces activités, le gouvernement souhaite promouvoir des pratiques conformes et assurer la fiabilité du réseau national.
Pour plus d’informations, les professionnels du secteur peuvent consulter l’arrêté n°328 du 9 décembre 2022 sur le site de la Direction Générale de l’Énergie : www.dgenergie.ci.