Abidjan, 14 nov 2026 (AIP) – Les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, vendredi 13 novembre 2026, l’annexe fiscale 2027 qui comprend 41 articles visant notamment à renforcer la mobilisation des recettes fiscales, soutenir l’investissement et améliorer la compétitivité des entreprises.
Présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, ce dispositif accompagne le projet de loi de finances 2027 et s’inscrit dans la politique gouvernementale de mobilisation des ressources publiques, tout en préservant un environnement favorable au développement du secteur privé.
Les nouvelles dispositions s’articulent autour de cinq axes stratégiques, à savoir le renforcement des recettes fiscales, le soutien à l’investissement et à la compétitivité des entreprises, les mesures à caractère spécial, la rationalisation et la simplification du dispositif fiscal ainsi que les mesures d’ordre technique.
Parmi les principales mesures destinées à accroître les recettes de l’État, figure le relèvement de 5 % à 7 % du droit unique de sortie applicable aux exportations de noix de cajou brutes. Cette disposition devrait générer 15,13 milliards FCFA de recettes supplémentaires.
Le texte prévoit également une révision progressive de la taxe ad valorem sur l’or, en fonction du prix de vente de l’once, avec un taux pouvant atteindre 12 % lorsque le prix dépasse 6 000 dollars. Le rendement attendu de cette mesure est estimé à 69 milliards FCFA.
L’annexe fiscale étend par ailleurs le dispositif de marquage et d’authentification, jusque-là applicable au tabac, aux boissons alcoolisées et gazeuses, à l’exclusion de l’eau. Cette mesure devrait rapporter 42,3 milliards FCFA.
Le gouvernement entend également renforcer la fiscalité sur les produits du tabac, avec un relèvement de cinq points du taux global de taxation, qui passe de 70 % à 75 %, pour un rendement estimé à 9,6 milliards.
D’autres dispositions concernent l’instauration d’une taxe sur les importations de véhicules de transport de marchandises de cinq tonnes et plus, âgés de plus de cinq ans, ainsi que l’obligation générale d’immatriculation fiscale des personnes physiques installées en Côte d’Ivoire.
Au titre du soutien à l’économie, le texte prévoit notamment la suppression de l’impôt de régularisation en matière d’impôt minimum forfaitaire, permettant aux entreprises concernées de ne retenir que le minimum de perception de trois millions de Francs CFA.
Des mesures de faveur sont également prévues pour les industries cinématographique et audiovisuelle, ainsi que pour les secteurs du livre, de la presse et de l’agriculture. Elles portent notamment sur des exonérations fiscales et douanières destinées à encourager les investissements et à réduire certains coûts de production.
Dans le secteur agricole, l’annexe fiscale prévoit notamment l’exonération de TVA sur les aliments pour bétail et animaux de basse-cour, certains intrants agricoles et les emballages servant à leur conditionnement. Le taux réduit de TVA de 9 % est également étendu aux pâtes alimentaires intégrant des céréales autres que le blé dur.
Sur le plan social, le dispositif institue un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées par les entreprises et les structures de formation qui recourent à des prestations de services d’aide aux personnes en situation de handicap.
Au terme de l’examen des 41 articles, les députés ont procédé au vote de l’ensemble du dispositif légal, qui a été adopté à l’unanimité des membres présents de la commission.
La présentation de cette annexe fiscale s’inscrit dans les perspectives économiques du gouvernement pour 2027, dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques et la volatilité des marchés internationaux.
(AIP)
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