Abidjan, 12 fev 2025 (AIP)- Le Gouvernement a adopté mercredi 12 février 2025 en Conseil des ministres à Abidjan, un décret modifiant celui du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
« Pour l’ensemble des formalités liées à ces deux types de déclarations, le décret fixe un montant forfaitaire de 10 000 F CFA », a assuré le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly dans un compte rendu à l’issue du Conseil.
Il a expliqué que, en application de la loi portant création du régime des bénéficiaires effectifs, des personnes morales et des constructions juridiques, ce décret détermine et insère dans la réglementation en vigueur en matière de tarification des émoluments et des frais de justice, les frais de déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le régime des bénéficiaires effectifs ainsi que les frais de déclaration modificatives ou compétitives d’informations concernant les bénéficiaires effectifs.
(AIP)
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