Yamoussoukro, 5 nov 2026 (AIP) – Le Sénat a adopté, jeudi 5 novembre 2026 à Yamoussoukro, un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 2 juillet 2025 modifiant l’article 803 du Code maritime ivoirien, afin de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions communautaires de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de favoriser l’émergence d’armateurs nationaux.
Présentant le texte au nom du ministre délégué auprès du ministre des Transports et des Affaires maritimes, chargé des Affaires maritimes, Sérey Doh Célestin, le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, chargé de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’extérieur, Adama Dosso, a annoncé la mise en place d’un comité de pilotage chargé d’accompagner les acteurs nationaux souhaitant investir dans le secteur maritime.
Selon M. Dosso, ce dispositif devrait notamment apporter un appui logistique et contribuer au renforcement des capacités des opérateurs intéressés, à travers des actions de formation.
La modification de l’article 803 du Code maritime vise à corriger une incompatibilité entre la législation ivoirienne et le règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’Union.
Le Code maritime ivoirien reconnaissait la qualité d’armateur à toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs navires, tandis que le règlement communautaire réserve cette qualité aux personnes morales régulièrement constituées et répondant aux conditions prévues par ses dispositions.
Cette mise en conformité doit notamment favoriser une plus grande participation des capitaux ivoiriens au transport maritime des marchandises issues du commerce extérieur et contribuer à réduire le déficit de la balance des paiements lié aux frets versés aux compagnies maritimes étrangères.
Elle devrait également favoriser le développement de l’emploi des marins ivoiriens et renforcer la présence d’opérateurs nationaux dans le transport maritime.
L’ordonnance n°2025-562 portant modification de l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime a été prise le 2 juillet 2025, à la suite de son adoption en Conseil des ministres.
Le projet de loi de ratification a été soumis au Parlement conformément à l’article 106 de la Constitution, en application de l’autorisation accordée au président de la République par la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2025.
(AIP)
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