Abidjan, 22 fév 2025 (AIP)-Le président de la commission d’évaluation des politiques publiques du Sénat de Côte d’Ivoire, Bakary Ouattara, a annoncé, vendredi 21 février 2025, lors d’une conférence de presse à la permanence de l’institution à Abidjan, le lancement de la mission d’évaluation de la politique de transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales.
M.Ouattara a expliqué que cette mission a pour objectif l’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert de 16 domaines de compétences toujours détenus par des ministères.
« Malgré le vote et la promulgation de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, le transfert des compétences n’est toujours pas une réalité sur le terrain, en raison de son application partielle. Les mesures financières d’accompagnement de l’État sont toujours gérées par les ministères techniques, au détriment des collectivités territoriales, qui sont pourtant les entités destinées à exercer ces compétences transférées », a déploré le sénateur.
À cela s’ajoutent 12 décrets d’application sur les 30 prévus, signés en 2005, mais sans une mise en œuvre réelle, ainsi que de nombreuses négociations infructueuses, notamment le forum du Sénat avec les collectivités territoriales en 2020.
Le président de la commission d’évaluation des politiques publiques du Sénat de Côte d’Ivoire a précisé que l’objectif général de cette étude est d’analyser les obstacles empêchant le transfert effectif des compétences aux collectivités territoriales.
La mission consistera à répertorier les perceptions des différents acteurs impliqués dans ce transfert de compétences, à identifier les obstacles à son application effective, à analyser les facteurs ayant conduit à ces obstacles et à proposer des solutions pour une mise en œuvre intégrale de cette loi.
M.Ouattara a précisé que cette étude, d’une durée de deux mois conduira par une enquête sur le terrain du 22 février au 9 mars 2025, puis du dépouillement et de l’analyse des données, ainsi que de la rédaction du rapport de mission. La formulation des recommandations se déroulera du 10 au 21 mars 2025, suivie de la quatrième étape, qui se tiendra du 24 au 28 mars 2025.
Il a ajouté que les résultats de cette étude seront présentés au bureau du Sénat avant leur adoption en plénière, puis soumis au gouvernement.
L’article 93 de la Constitution stipule que « le Parlement vote la loi et consent l’impôt. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. ». L’article 87, alinéa 2, ajoute : « Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire. ».
(AIP)
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